Les circonstances extraordinaires sont ces situations imprévisibles, inévitables et dues à des facteurs externes au vol qui exonèrent les compagnies aériennes de payer une indemnisation pour cause de force majeure.
Selon le Règlement Européen 261/2004, les circonstances extraordinaires sont des situations qui n’auraient pas pu être évitées même si la compagnie aérienne avait pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter.
Peut-on réclamer pour une circonstance extraordinaire?
Si la circonstance extraordinaire est démontrée et qu’elle n’est pas une simple excuse de la compagnie aérienne, il n’est pas possible de réclamer une indemnisation de 250 à 600 euros pour un incident de vol pour cause de force majeure.
Vous devez être conscient avant de continuer à lire ces lignes que les compagnies aériennes recourent constamment à ce type de réponses aux personnes affectées en alléguant que le cas “échappe à leur contrôle effectif” et donc les faits ne leur sont pas imputables.
Pour cette raison, vous devriez toujours demander à un spécialiste de lexority.com pour le vérifier. Les personnes affectées ont tendance à tirer des conclusions hâtives comme qu’une grève ne peut pas être réclamée, que la panne non plus, qu’un retard sur un vol précédent non plus… et ce n’est pas le cas. Cela dépend de nombreux facteurs. Alors… examinons chaque cas un par un et posez votre question ici si vous avez des doutes.
Obligations d’une compagnie aérienne même en présence de “circonstances extraordinaires” ou de “causes de force majeure”
Lorsqu’elles sont confrontées à des annulations de vol pour cause de force majeure, les compagnies aériennes sont souvent exemptées de certaines responsabilités et obligations habituelles. Logiquement, cela conduit parfois à la mauvaise pratique d’essayer de faire passer pour force majeure quelque chose qui ne l’est pas, pour économiser des coûts. Et c’est que si cela s’avère être une annulation de vol pour cause de force majeure, cela peut affecter les droits à compensation et à assistance des passagers. Plus précisément, cela affecte de la manière suivante :
Annulations de vols : en cas de force majeure, les compagnies aériennes peuvent ne pas être obligées de fournir des compensations complètes aux passagers affectés.
Remboursement des billets : les politiques de remboursement peuvent varier lors d’événements de force majeure, et les compagnies aériennes peuvent offrir des solutions alternatives au lieu de remboursements complets, comme par exemple voler le lendemain.
Assistance et soins : les obligations de fournir des repas,
hébergement ou autres services d’assistance peuvent être réduites, voire disparaître, en cas de force majeure.
Liste des “circonstances extraordinaires” ou “causes de force majeure” :
Coronavirus
Dans ce cas, si la compagnie aérienne vous a annulé le vol à cause du coronavirus, au minimum la compagnie doit vous rembourser le billet. Légalement, la compagnie peut reloger le passager affecté sur un autre vol ou échanger le billet contre un bon utilisable à l’avenir. De plus, selon la situation du Covid-19 à ce moment-là, il pourrait être possible de réclamer une indemnisation de 250 à 600 euros.
Grèves dans le secteur aérien :
Il faut distinguer 2 types :
1- Grèves du personnel d’une compagnie aérienne
Les grèves du personnel d’une compagnie aérienne peuvent être réclamées car selon le Tribunal de Justice de l’Union Européenne (TJUE), dans son arrêt du 17 avril, “l’absence spontanée d’une partie importante du personnel de navigation d’une compagnie aérienne ne constitue pas une “circonstance extraordinaire” qui les exempte d’indemniser les passagers affectés. Selon le TJUE, une grève du personnel n’est pas une cause de “force majeure” si elle ne remplit pas les conditions d’étrangeté (extérieur à la compagnie aérienne), d’inévitabilité et d’imprévisibilité.
Qu’est-ce qu’une grève d’une compagnie aérienne exactement ?
Nous sommes obligés de clarifier ce qu’est et n’est pas une grève d’une compagnie aérienne suite à des centaines de questions de personnes affectées, car bien que cela semble évident, tous les cas ne le sont pas et nous donnerons des exemples.
Une grève du personnel de la compagnie aérienne est celle où le personnel de vol, au sol ou administratif est impliqué. Cela pourrait être :
- Grèves du personnel de cabine : hôtesses et pilotes
- Grèves du personnel au sol ou de handling
- Grèves du personnel de stands ou de commerce
Mais en outre, certaines grèves bien qu’elles ne soient pas proprement du personnel de la compagnie aérienne peuvent être d’un autre secteur avec lequel ils ont un accord de travail.
Par exemple, à l’été 2019, le personnel au sol d’Iberia est allé en grève affectant tous ses vols, mais aussi tous ceux du Groupe IAG : Vueling, Level, British Airlines… avec lesquels ils ont des accords de collaboration. Bien qu’ils ne soient pas proprement la compagnie aérienne, il est également possible de réclamer. Dans le cas où cet été nous aurions eu une incidence avec Vueling à cause de la grève du personnel au sol d’Iberia, nous devrions réclamer à Vueling. Le passager affecté n’est pas responsable que Vueling ne fournisse pas le service exigé par la loi en raison des accords avec le personnel au sol d’Iberia. Dans tous les cas, ce sera à Vueling de réclamer à Iberia par la suite et d’entamer des actions légales contre eux si nécessaire pour ne pas remplir leurs obligations.
2- Grèves qui ne dépendent pas de la compagnie aérienne
Ces grèves sont celles qui ne sont pas imputables à la compagnie aérienne, et par conséquent, qui ne sont pas sous le contrôle des compagnies aériennes, comme :
- Grève des Contrôleurs
- Grève Générale d’un pays affectant l’opération générale
- Grèves de l’aéroport qui ne sont pas du personnel
Par exemple, les contrôleurs français sont allés en grève à plusieurs reprises sans qu’il soit possible de réclamer quoi que ce soit.
Mauvais temps ou Météorologie adverse
Sans aucun doute l’excuse la plus utilisée par les compagnies aériennes pour rejeter les réclamations et qui nécessite toujours vérification car souvent ce n’est pas une “circonstance extraordinaire”.
Cela peut être parce que la compagnie aérienne l’util
ise simplement comme excuse même par temps ensoleillé. Ou bien lorsqu’il y a des doutes à cause de la pluie. Sauf s’il s’agit d’un ouragan, de brouillard dense, ou de pluie vraiment abondante, vous devriez consulter un avocat.
Il peut arriver qu’il y ait des retards à cause d’un peu de mauvais temps, mais cela ne justifie pas que, alors que de nombreuses compagnies aériennes décollent sans problème, la nôtre ne le fasse pas. Si les autres compagnies n’annulent pas leurs vols et que Vueling le fait, il est possible qu’une légère pluie affecte sérieusement leur opération, dans ce cas, cela ne serait pas justifié car la preuve est que les autres vols décollent bien.
Problèmes médicaux pendant le vol
Si un passager souffre d’une affection grave, le pilote devra offrir de l’assistance au passager et, si nécessaire pour cela, atterrir.
Problèmes de sécurité
Si une situation d’insécurité se présente dans l’avion à cause d’un passager déterminé, risque d’attentat, ou autre facteur amenant le pilote à décider d’atterrir pour des raisons de sécurité, il ne sera pas possible de réclamer.
Panne pendant le vol
Il faudrait distinguer 2 situations :
Panne technique avant le vol :
Une panne avant le vol entraînant un retard de plus de trois heures ou une annulation, sera sujet à réclamation car l’obligation de la compagnie aérienne est de maintenir en parfait état de fonctionnement tous les avions de sa flotte. Les pannes techniques peuvent être réclamées : problèmes avec l’air conditionné, un moteur…
Panne technique pendant le vol :
Dans ce cas, après avoir effectué les divers contrôles pertinents et vérifié le bon fonctionnement de tous les systèmes. Si une panne se produit pendant le vol, le pilote, en se basant sur des protocoles de sécurité, a le pouvoir de faire atterrir l’avion pour des raisons d’urgence. Ce protocole pourrait empêcher de réclamer dans certains cas, car ayant passé les contrôles pertinents, le pilote privilégie la sécurité des passagers. La possibilité de réclamer ou non pour le problème technique dépendra de si la panne aurait pu être évitée ou non et si les protocoles de sécurité ont été suivis pour qu’elle ne se produise pas.
Collision avec un oiseau
Certains cas peuvent être réclamés et d’autres non.
- Parce que dans la plupart des cas, la collision de l’oiseau est utilisée comme réponse automatique pour alléguer des circonstances extraordinaires même si ce n’est pas vrai.
- Parce que la compagnie aérienne doit être capable de prouver la collision de l’oiseau avec l’avion (la loi se base sur des preuves qui démontrent les faits et non sur leur parole).
- Parce que même si c’est vrai, si un expert déclare que l’avion n’a pas de dommages après la collision de l’oiseau, la compagnie aérienne ne pourra pas justifier un retard.
Accumulation de retards sur des vols antérieurs
De nombreux vols exploités par les compagnies aériennes effectuent des trajets aller-retour sur la même route de manière constante tout au long de la journée.
Le problème réside précisément dans le fait que si un vol subit un retard, cela tend à s’accumuler tout au long de la journée à moins que la compagnie aérienne dispose de plus d’avions pour assurer le service soit à l’aéroport d’arrivée soit en en apportant un d’un autre lieu.
Cette circonstance peut être réclamée. La compagnie aérienne doit avoir des solutions alternatives pour résoudre le problème, car sinon, l’opération de toute la journée serait affectée. Si on ne pouvait pas réclamer, la compagnie aérienne ne prendrait pas de mesures.
Fermeture d’aéroports
Situations dans lesquelles un aéroport ferme temporairement en raison de problèmes tels que des conditions météorologiques adverses, des menaces de sécurité ou des problèmes opérationnels.
Actes de terrorisme
Événements menaçant la sécurité et pouvant entraîner l’annulation ou le déroutement de vols.
Maladies infectieuses
Comme nous l’avons vu dans le passé, les pandémies ou les épidémies de maladies peuvent entraîner des restrictions et des annulations de vols.
Capacité ATC ou restrictions du trafic aérien
Les sigles ATC (Air Traffic Control), ATM (Air Traffic Management) et ATFCM (Air Traffic Flow and Capacity Management) font référence au nombre maximum de vols que les contrôleurs aériens peuvent gérer de manière sécurisée.
Lorsque la compagnie aérienne s’excuse en arguant qu’elle n’a pas pu opérer correctement à cause de la “Capacité ATC”, elle traduit cela généralement par “restrictions dans
le trafic aérien”.
La capacité ATC ou restriction de trafic aérien est-elle une circonstance extraordinaire ?
Si une compagnie aérienne allègue qu’aucune indemnisation n’est due à cause de la “Capacité ATC”. Demandez à un spécialiste si vous pouvez réclamer pour le vol afin qu’il examine si votre cas spécifique peut faire l’objet d’une réclamation ou s’il s’agit d’une circonstance extraordinaire, car elle est souvent utilisée pour rejeter systématiquement les réclamations.
Instabilité politique ou guerre
Dans le cas où le pays vers lequel nous volons ou notre pays est en guerre et que, pour des raisons de sécurité ou autres, la compagnie aérienne annule les vols de manière justifiée, il ne sera pas possible de réclamer.
Excès d’heures de vol, de pilotage, de travail du pilote, de l’équipage ou du personnel
Si la compagnie aérienne s’excuse de ne pas payer l’indemnisation en invoquant un “excès d’heures des pilotes ou de l’équipage”, vous pouvez réclamer car ce n’est pas une “circonstance extraordinaire”. Les justifications les plus habituelles sont :
- Le programme de votre vol a été affecté par un excès de travail du pilote/de l’équipage.
- Le retard était dû à un excès d’heures de vol/de travail.
- Votre vol a été annulé en raison d’un excès d’heures de pilotage.
Attente de voyageurs en provenance d’autres escales
Cela se produit car de nombreux itinéraires se rejoignent en un même lieu. Il est possible de réclamer.
Si votre vol a été annulé pour cause de force majeure, contactez-nous. Bien que les causes de force majeure puissent survenir et gâcher vos plans de voyage, dans de nombreux cas, il est possible de réclamer l’annulation du vol. Si vous considérez que dans votre cas les circonstances décrites ne s’appliquent pas, ou si vous soupçonnez que la compagnie aérienne profite de la situation, vous pouvez nous consulter sans engagement. Nous ne facturons que si votre réclamation aboutit, vous n’avez donc rien à perdre, mais beaucoup à gagner. Parlez-nous de votre cas et nous vous dirons s’il nous semble approprié de réclamer pour une annulation non due à une cause de force majeure.
