Ce document détermine les Conditions Générales du service lexority.com, un service appartenant à la société RECLAMACIONES GENERALES S.L (CIF.B-95875209) dont le siège social est situé Calle C/ Uribitarte 18, 1Bº piso. 48001 – Bilbao, et inscrite au Registre du Commerce de Vizcaya (Volume 5681 Feuille 90 Feuillet BI-69540).
1. Objet du contrat et procédure de réclamation
RECLAMACIONES GENERALES. S.L. effectuera, dans le cadre d’un contrat de location, les procédures extrajudiciaires et judiciaires devant les compagnies aériennes et les entités ou agences de l’administration publique, afin de voir les intérêts du client compensés à la suite d’infraction de la part de la compagnie aérienne en cas d’annulation, retard, refus d’embarquement et incidents qui peuvent survenir avec vos bagages. Le service fourni par RECLAMACIONES GENERALES S.L. et décrit dans ce document n’implique aucun paiement au client, puisque RECLAMACIONES GENERALES S.L ne facture ses honoraires que si la réclamation est acceptée.
L’engagement des services de RECLAMACIONES GENERALES S.L. implique que vous acceptiez ces conditions générales, et que vous vous engagiez à ne pas conclure un accord avec la société sans notre intervention.
Une fois le formulaire en ligne rempli, nous évaluerons la viabilité de votre réclamation et demanderons au client les documents nécessaires pour procéder et la permission d’initier la réclamation contre la compagnie aérienne. Une fois confirmée la volonté du client de procéder à la réclamation, RECLAMACIONES GENERALES S.L. entamera le processus de réclamation. RECLAMACIONES GENERALES S.L., se réserve le droit d’annuler toute réclamation qu’elle juge impossible.
RECLAMACIONES GENERALES S.L fournit un service de réclamation, sans pouvoir garantir le succès de celle-ci étant donné que les décisions ne dépendent pas de son propre jugement, c’est pour cela que RECLAMACIONES GENERALES S.L ne peut être tenu responsable des gestions que vous faites en votre nom, comme envoyer des lettres ou fax ou signatures des documents dans lesquels RECLAMACIONES GENERALES. S.L n’a pas participé.
La responsabilité maximale de RECLAMACIONES GENERALES S.L. pour les services fournis dans le cadre de la présente proposition est limitée au montant des honoraires convenus pour le service donnant lieu à cette responsabilité. RECLAMACIONES GENERALES S.L. ne sera pas responsable des pertes, dommages ou frais consécutifs, spéciaux ou accessoires de toute nature, même si elle avait été informée de son existence éventuelle.
2. Tarifs et mode de paiement
RECLAMACIONES GENERALES S.L. avancera tous les frais pour vous, de sorte que vous n’avez pas à faire de décaissement initial. Nous ne vous facturerons que si votre demande est acceptée, mais dans ce cas, vous n’effectuerez aucun paiement non plus, car nous vous verserons l’indemnité en déduisant nos frais.
Dans le cas où l’indemnité est payée directement au client, ce dernier sera responsable du transfert des frais correspondant à RECLAMACIONES GENERALES, S.L. Les honoraires que RECLAMACIONES GENERALES S.L. perçoit en cas de succès d’une réclamation s’élèvent à 25 % plus TVA de la compensation payée par la compagnie aérienne en cas de résolution extrajudiciaire de la réclamation et à 35 % plus TVA en cas de résolution après l’introduction d’une action en justice, soit par accord préalable devant un tribunal ou après une décision favorable.
Dans le cas de l’obtention d’une sentence dans laquelle, en plus du paiement du montant réclamé, la société est condamnée à payer les intérêts et les frais de procédure, vous attribuez à RECLAMACIONES GENERALES S.L. le crédit qui a été généré en votre faveur pour ce concept, sauf les frais d’avocat qui ne vous seront pas facturés comme frais supplémentaires lorsque la société doit les payer. D’autre part, si la réclamation n’aboutit pas et que l’entreprise obtient une condamnation à payer, RECLAMACIONES GENERALES S.L. les paiera, de sorte que vous n’aurez pas à payer.
Lorsque le paiement est effectué dans un pays hors Union européenne, Reclamaciones Generales facturera au client une commission supplémentaire de 10 €, indépendamment des frais bancaires.
3. Obligations des parties
Vos engagements
Afin de traiter votre réclamation, nous avons besoin que vous signiez une autorisation pour vous représenter, ce que vous pouvez faire en ligne sur notre site Web ou vous pouvez nous l’envoyer par e-mail, fax ou par la poste.
De plus, vous devez nous fournir une adresse électronique valide et vous acceptez de nous aviser si vous changez votre adresse électronique. RECLAMACIONES GENERALES S.L. ne vous contactera que par l’intermédiaire de l’adresse e-mail que vous lui communiquez. Il est très important que vous nous informiez de tout changement d’adresse électronique.
S’il est nécessaire de faire appel aux tribunaux, le client s’engage à donner une procuration à l’avocat en cas de besoin, auquel cas nous vous en informerons dans les meilleurs délais afin qu’elle soit exécutée le plus rapidement possible.
Une fois le contrat accepté et les procédures de RECLAMACIONES GENERALES S.L. entamées, dans le cas où l’entreprise vous contacte, vous devez indiquer que toute communication relative à la réclamation doit être faite par notre intermédiaire. De plus, si une lettre ou un e-mail vous est envoyé, vous devez nous l’envoyer dès que possible.
Vous acceptez de fournir à RECLAMACIONES GENERALES S.L. toute la documentation et les informations que nous pouvons demander et qu’elle est correcte, véridique et complète. Il s’agit d’une condition essentielle pour être en mesure de traiter votre réclamation, donc si vous ne nous envoyez pas la documentation complète RECLAMACIONES GENERALES S.L peut résilier le contrat.
Si, une fois la réclamation initiée par l’intermédiaire de RECLAMACIONES GENERALES S.L., vous recevez une quelconque indemnité, monétaire ou non, directement de la société, vous acceptez de nous en informer immédiatement. Dans ce cas, vous devrez nous payer nos honoraires de 25 % + TVA ou 35 % + TVA en fonction de la compensation reçue ou, s’il s’agit d’un bon pour un vol, l’équivalent de 25 % + TVA ou 35 % + TVA de ce montant. Si le montant du bon n’est pas clair, les frais seront calculés sur le montant initialement établi par RECLAMACIONES GENERALES S.L. Si RECLAMACIONES GENERALES S.L. reçoit directement le bon, RECLAMACIONES GENERALES S.L se réserve le droit de ne pas l’envoyer tant que le montant total de ses frais ne lui a pas été payé.
Afin de traiter le paiement de l’indemnité obtenue (moins nos frais) ou de procéder au débit du montant de notre facture, vous acceptez de fournir les coordonnées de la banque ou du compte PayPal sur lequel vous souhaitez recevoir ce montant. Dans le cas où l’indemnisation obtenue a été satisfaite par le biais d’une ordonnance d’un tribunal en votre nom, vous acceptez de prendre les mesures nécessaires pour les recueillir, ce qui signifie que les services auront pris fin au moment de la communication et/ou la livraison de la commande et une fois que les frais auront été réglés à RECLAMACIONES GENERALES S.L.
En outre, en tant que client, vous vous engagez en tout état de cause à effectuer à RECLAMACIONES GENERALES S.L. le règlement de nos honoraires dans le cas où l’indemnisation vous serez payée directement, et en cas de non-paiement de celle-ci, l’avocat qui a traité votre procédure sera responsable de faire les comptes assermentés devant les tribunaux pour le montant dû à RECLAMACIONES GENERALES S.L.
Le compte bancaire peut être complété en remplissant le formulaire d’inscription de votre réclamation, ou au moment où vous en avez besoin par e-mail.
Dans les cas suivants, vous acceptez d’assumer les frais de la réclamation (qui seront dûment justifiés) ainsi que nos honoraires:
Lorsque vous acceptez un accord avec la compagnie aérienne sans notre intervention ou contre notre avis.
Lorsque dans la procédure judiciaire, la compagnie aérienne conteste les documents que nous avons fournis parce qu’ils ne sont pas originaux ou parce qu’ils sont incertains, et que la décision est en faveur de la compagnie ou qu’il n’y a pas de condamnation à payer pour la compagnie.
Dans le cas où aucun avis n’est donné de l’introduction d’une poursuite antérieure et que l’affaire est perdue pour cette raison.
Nos obligations
RECLAMACIONES GENERALES S.L traitera votre réclamation auprès de la compagnie aérienne et devant la cour si nécessaire (la cour n’inclut pas les appels en deuxième instance).
RECLAMACIONES GENERALES S.L. s’engage à assumer tous les coûts de la réclamation qui lui a été confiée.
Nous assumons également ces frais dans le cas où RECLAMACIONES GENERALES S.L. décide de ne pas poursuivre l’affaire, sans que vous ne puissiez exiger la poursuite de la procédure ou le paiement de tout montant.
RECLAMACIONES GENERALES S.L s’engage à vous tenir informé des éventuels changements et nouveautés qui pourraient survenir dans la procédure de réclamation que nous avons initiée en votre nom.
Une fois votre réclamation terminée, et si vous en faites la demande, RECLAMACIONES GENERALES S.L. procédera au renvoi de toute la documentation que vous nous avez fournie.
RECLAMACIONES GENERALES S.L versera l’indemnité obtenue (moins nos honoraires) sur le compte courant que vous nous indiquez expressément. Ce paiement a pour effet de libérer le demandeur. Si vous n’avez pas de compte bancaire dans la zone unique de paiement en euros (SEPA), nous vous enverrons les paiements via le portail de paiement PayPal, à partir de votre compte, les coûts de conversion des euros en d’autres devises. Une fois obtenue l’indemnisation, RECLAMACIONES GENERALES S.L. vous demandera par e-mail (si vous nous l’avez fournie dans le formulaire) les données de votre compte bancaire ou PayPal pour payer cette indemnisation. Si nous n’obtenons pas de réponse au premier e-mail, nous réessayerons jusqu’à 5 fois sur 12 mois. Si après ces cinq tentatives nous n’obtenons pas de réponse de votre part, nous comprendrons que vous avez renoncé et nos honoraires deviendront 100 % de la compensation.
4. Résiliation du contrat
Vous pouvez résilier le contrat à tout moment en nous en informant par écrit via e-mail info@lexority.com. Dans ce cas, vous devrez nous payer tous les frais que RECLAMACIONES GENERALES S.L. a encourus pour le traitement de votre réclamation.
RECLAMACIONES GENERALES S.L. se réserve le droit de résilier le présent contrat si nous savons que vous avez traité une réclamation parallèle à celle que nous avons initiée, que vous avez obtenu une forme de communication ou d’indemnisation de la part de la compagnie et que vous ne nous avez pas informés correctement. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de vous réclamer, en plus des frais encourus, tout dommage que nous aurions pu subir en raison de votre rupture de contrat.
La législation applicable à la relation qui unit les parties est la législation espagnole et, en vertu des dispositions qu’elle contient, les tribunaux du domicile du consommateur seront compétents pour connaître de leur juridiction afin de résoudre tout différend éventuel qui pourrait survenir du présent contrat. Dans le cas où, conformément aux règles de protection des consommateurs et des utilisateurs, le client n’a pas la considération du consommateur, les tribunaux de la ville de Madrid seront compétents pour sa juridiction.
5. Invalidité
La déclaration de nullité, d’inefficacité ou d’invalidité de l’une des présentes conditions générales de vente n’affectera pas la validité des autres conditions qui resteront en vigueur et lieront les parties.
Le non-exercice par RECLAMACIONES GENERALES S.L. de l’un des droits énoncés dans les présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.
6. Protection des données
Loi applicable
RECLAMACIONES GENERALES S.L. respecte dans le traitement de vos données personnelles la législation en vigueur en Espagne et dans l’Union européenne, en particulier la Loi 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données personnelles et ses règlements d’application, en particulier le Décret Royal 1720/2007 du 21 décembre approuvant le Règlement 15/1999. À cette fin, RECLAMACIONES GENERALES adopte les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour prévenir la perte, l’utilisation abusive, l’altération, l’accès non autorisé et le vol des données personnelles fournies, en tenant compte de l’état de la technologie, de la nature des données et des risques auxquels elles sont exposées.
Sécurité
RECLAMACIONES GENERALES S.L. a adopté les niveaux de sécurité pour la protection des données personnelles exigés par le règlement de développement de la loi organique 15/1999, sur la protection des données personnelles (décret royal 1720/2007). En outre, RECLAMACIONES GENERALES essaie d’installer ces autres moyens et mesures techniques supplémentaires pour prévenir la perte, le mauvais usage, l’altération, l’accès non autorisé et le vol des données personnelles fournies.
Lors de l’inscription du client, vous devrez choisir un mot de passe. En tant que client, vous êtes responsable de la confidentialité de ce mot de passe, ainsi que de toutes les activités qui se produisent pendant votre connexion avec votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. À cet égard, vous acceptez d’informer RECLAMACIONES GENERALES S.L dès que possible de l’utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe ou toute autre violation de la sécurité. RECLAMACIONES GENERALES S.L. ne sera pas responsable des dommages ou pertes qui pourraient survenir suite à votre manquement à cette obligation.
Recueil des données
Les données que vous nous fournissez seront incorporées dans un fichier de données personnelles dûment enregistré auprès de l’Agence espagnole de protection des données. La communication de vos données personnelles suppose votre acceptation expresse de les intégrer dans le fichier correspondant. Le défaut de communication ou la communication incomplète des données obligatoires entraînera l’impossibilité de fournir le service et, par conséquent, la résiliation de la relation contractuelle.
RECLAMACIONES GENERALES S.L. utilisera vos données personnelles afin de traiter votre réclamation auprès de la compagnie aérienne ou de l’entité ou de l’organisme de l’administration appropriée, y compris votre compte bancaire ou PayPal que vous auriez fourni pour recevoir le paiement des indemnités obtenues (moins nos frais), le cas échéant. Nous pouvons également utiliser vos données personnelles pour vous envoyer des communications relatives à la fourniture, l’amélioration et la mise à jour des services, y compris celles relatives au statut de la réclamation.
RECLAMACIONES GENERALES S.L. peut vous envoyer ses propres informations sur les promotions, les nouvelles fonctionnalités qui sont incorporées et les offres applicables aux services fournis à l’e-mail que vous avez saisi dans le formulaire d’adhésion, sauf si vous l’indiquez autrement en cochant la case correspondante.
RECLAMACIONES GENERALES S.L. peut également vous envoyer de la publicité sur d’autres services de sa propre société ou de sociétés tierces qui sont en rapport avec le but que nous poursuivons, par exemple, la promotion de campagnes de collecte de signatures promues par des sociétés tierces ou la demande de votre participation à différentes activités, sauf indication contraire en cochant la case correspondante.
RECLAMACIONES GENERALES S.L. ne cèdera pas à des tiers les données personnelles que vous fournissez, sauf si ce transfert est en faveur de sociétés qui collaborent avec nous aussi longtemps que leur transfert est strictement nécessaire pour la fourniture du service.
Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition ou d’annulation, vous pouvez écrire à RECLAMACIONES GENERALES S.L, à info@lexority.com
RECLAMACIONES GENERALES S.L. vous retournera les documents que vous avez fournis pour le traitement de votre demande une fois que le dossier aura été complété et à votre demande. Les documents rédigés et utilisés dans votre réclamation (judiciaire et extrajudiciaire) sont la propriété de RECLAMACIONES GENERALES. S.L.
