Conditions Générales

Ce document détermine les Conditions Générales de Souscription du service de lexority.com , service appartenant à la société RECLAMACIONES GENERALES S. L (CIF.B-95875209) dont le siège social est situé Calle C/ Uribitarte 18, 1Bº piso. 48001-Bilbao, et inscrite au Registre du Commerce de Biscaye (Volume 5681 Folio 90 Feuille BI-69540)

1. Objet du contrat et procédure de réclamation

RECLAMACIONES GENERALES S. L. effectuera, dans le cadre du régime de location de services, des procédures de réclamation extrajudiciaires et judiciaires devant les compagnies aériennes et les entités ou organes de l’Administration, afin de voir les intérêts du client compensés du fait du non-respect par la compagnie aérienne dans les cas d’annulation, de retard, de refus d’embarquement et d’incidents pouvant survenir avec vos bagages. Le service fourni par RECLAMACIONES GENERALES S. L et décrit dans ce document n’entraîne aucun déboursement pour le client, car RECLAMACIONES GENERALES S. L ne facture ses frais que si la réclamation aboutit.

La sous-traitance des services de RECLAMACIONES GENERALES S. L implique que le client accepte les présentes conditions générales et qu’il s’engage à ne pas conclure d’accord avec l’entreprise sans notre intervention.

Une fois le formulaire Web rempli, nous évaluerons la faisabilité de la réclamation du client et nous demanderons au client la documentation nécessaire pour procéder et l’autorisation d’initier la réclamation auprès de la compagnie aérienne. Une fois que le souhait du client de procéder à la réclamation a été confirmé, RECLAMACIONES GENERALES S. L. entamera le processus de réclamation. RECLAMACIONES GENERALES S. L, se réserve le droit de se retirer de toute réclamation qu’elle considère irréalisable.

RECLAMACIONES GENERALES S. L fournit un service de réclamation, sans pouvoir garantir le succès de celui-ci car ce n’est pas une décision qui dépend de vos critères, par conséquent RECLAMACIONES GENERALES S. L n’est pas responsable des procédures que le client effectue en votre nom, comme l’envoi de lettres ou de fax ou la signature de documents à la rédaction desquels RECLAMACIONES GENERALES n’a pas participé. SL.

La responsabilité maximale de RECLAMACIONES GENERALES S. L en ce qui concerne les services fournis dans le cadre de cette proposition, sera limitée au montant des frais convenus pour le service qui donne lieu à une telle responsabilité. RECLAMACIONES GENERALES S. L ne sera pas responsable des pertes, dommages ou dépenses consécutifs, spéciaux ou accessoires de quelque nature que ce soit, même s’il a été averti de leur éventuelle existence.

2. Frais et mode de paiement

RECLAMACIONES GENERALES S. L avancera toutes les dépenses pour le client, de sorte qu’il n’aura à effectuer aucun décaissement initial. Nous ne facturerons que si la réclamation aboutit (et en cas de non-conformité ou de résolution par le client. Continuez à lire les Conditions Générales), mais, dans ce cas, le client n’effectuera aucun décaissement non plus, car nous paierons l’indemnité en déduisant nos honoraires.

Dans le cas où l’indemnité est versée directement au client, ce dernier se chargera de transférer les frais correspondant à RECLAMACIONES GENERALES, S. L.

Les frais que RECLAMACIONES GENERALES S. L perçoit en cas de succès de la réclamation s’élèvent à: (i) 27% plus TVA 21% de l’indemnisation versée par la compagnie aérienne en cas de résolution de la réclamation par voie amiable, sans qu’il soit nécessaire d’entamer une procédure de médiation ou judiciaire, ou (ii) 41% plus TVA 21% de l’indemnisation versée par la compagnie aérienne en cas de résolution du litige en phase de médiation ou en cas de résolution après le dépôt d’une action en justice soit résolue par accord préalable au procès ou après jugement favorable.

En cas d’obtention d’un jugement dans lequel, en plus du paiement du montant réclamé, la société est condamnée à payer les intérêts et les frais de procédure, le client cède à RECLAMACIONES GENERALES S. L le crédit qui a été généré en sa faveur pour ce concept, à l’exception des honoraires d’avocat qui ne seront pas facturés au client en tant que dépense supplémentaire à l’obligation de la société de les payer. Au contraire, si la réclamation échouait et que l’entreprise obtenait un jugement sur les frais, RECLAMACIONES GENERALES S. L les paierait, de sorte que le client n’effectue jamais de déboursement pour les frais de justice.

Lorsque le paiement est effectué dans un pays en dehors de l’Union européenne, Reclamaciones Generales facturera au client 10 € supplémentaires à titre de commission, quels que soient les frais bancaires.

3. Obligations des parties

Engagements du client

Afin de traiter la réclamation, nous avons besoin que le client signe une autorisation pour pouvoir le représenter, ce qui peut être fait en ligne sur notre site Web ou par e-mail, fax ou courrier postal.

De plus, vous devez nous fournir une adresse e-mail valide et accepter de nous contacter si vous modifiez cette adresse. RECLAMACIONES GENERALES S. L communiquera uniquement avec le client via l’adresse e-mail que vous nous fournissez. Il est très important que tout changement d’adresse e-mail nous soit communiqué.

Dans le cas où il est nécessaire de soulever la réclamation par voie judiciaire, le client s’engage à accorder une procuration à l’avocat ou à l’apud acta si nécessaire, auquel cas nous vous informerions commodément afin qu’elle soit effectuée dans les meilleurs délais.

Accepté le contrat et initié les procédures RECLAMACIONES GENERALES S. L, dans le cas où l’entreprise contacte le client, elle doit indiquer que toute communication concernant la réclamation est faite par notre intermédiaire. De plus, si une lettre ou un courriel vous est envoyé, vous devez nous l’envoyer dès que possible.

Le client s’engage à fournir à RECLAMACIONES GENERALES S. L toute la documentation et les informations que nous pourrions demander et à s’assurer qu’elles sont correctes, véridiques et complètes. Ceci est une condition essentielle pour pouvoir traiter la réclamation, donc si la documentation complète ne nous est pas envoyée, RECLAMACIONES GENERALES S. L. peut résilier le contrat.

Si, une fois la réclamation initiée par RECLAMACIONES GENERALES S. L., le client reçoit un quelconque type de compensation, monétaire ou autre, directement de la société ou par l’intermédiaire d’un tiers (plateforme de réclamations, association de consommateurs, organisations aéroportuaires, etc. Dans ce cas, le client doit nous payer nos honoraires de 27% + TVA 21% lorsque la réclamation est extrajudiciaire ou 41% + TVA 21% lorsque la réclamation est judiciaire ou par médiation, de l’indemnité reçue ou, si celle-ci est en nature au moyen d’un bon de voyage, l’équivalent de 27% + TVA 21% ou 41% + TVA 21% de ce montant. Si le montant de la prime n’est pas clair, les frais seront calculés sur le montant initialement établi par RECLAMACIONES GENERALES S. L. L. Dans le cas où RECLAMACIONES GENERALES S. L. reçoit directement ce bon, RECLAMACIONES GENERALES S. L. se réserve le droit de ne pas l’envoyer jusqu’à ce qu’elle ait reçu le montant total de ses frais.

Afin de traiter le paiement de l’indemnité obtenue (déduction faite de nos honoraires) ou de procéder au débit du montant de notre facture, le client s’engage à fournir le compte bancaire sur lequel il souhaite que ladite somme soit payée ou débitée. Dans le cas où la compensation obtenue est satisfaite par l’autre partie au moyen d’une décision de justice au nom du client, le client s’engage à prendre les mesures nécessaires pour la percevoir, les services étant réputés avoir été résiliés au moment de la communication et/ ou de la livraison de ladite commande et une fois transférés à RECLAMACIONES GENERALES, S. L. le montant de ses honoraires.

De plus, en tant que client, vous acceptez dans tous les cas de transférer à RECLAMACIONES GENERALES, S. L. le transfert de nos honoraires dans le cas où l’indemnisation est perçue par le client, et en cas de non-paiement de celle-ci, l’avocat qui a traité la procédure sera responsable de faire la prestation de serment des comptes au tribunal pour le montant dû à RECLAMACIONES GEENRALES, S. L.

Le compte bancaire peut être complété au moment où il est requis par e-mail.

Si ces informations bancaires sont modifiées, après les avoir complétées dans la réclamation, le client s’engage à communiquer ladite modification à RECLAMACIONES GENERALES SL

Dans les cas suivants, le client s’engage à assumer les frais de la réclamation (qui seront dûment justifiés) ainsi que nos honoraires:

lorsque vous acceptez un accord avec la compagnie aérienne sans notre intervention ou contre notre avis.
Il est indiqué lorsque, dans la procédure judiciaire, la compagnie aérienne conteste la documentation que nous avons fournie parce qu’elle n’est pas originale ou parce qu’elle est incertaine, et qu’un jugement de licenciement est prononcé ou qu’il n’y a pas de condamnation aux frais de la compagnie aérienne.
Dans le cas où aucun avis n’est donné d’un précédent dépôt de plainte et que l’affaire est perdue pour cette raison.

Nos obligations

RECLAMACIONES GENERALES S. L traitera la réclamation devant la compagnie aérienne et dans le cadre d’une procédure judiciaire si nécessaire (les procédures judiciaires n’incluent pas les recours en deuxième instance).

RECLAMACIONES GENERALES S. L s’engage à assumer tous les coûts de la réclamation commandée.

Nous assumons également ces frais dans le cas où RECLAMACIONES GENERALES S. L est celui qui décide de ne pas continuer à traiter l’affaire, sans pouvoir exiger la poursuite de la procédure ou le paiement d’un montant quelconque.

RECLAMACIONES GENERALES S. L s’engage à tenir le client informé des éventuels changements et développements qui pourraient survenir dans la procédure de réclamation que nous avons initiée en son nom.

Une fois la réclamation complétée, et si demandé, RECLAMACIONES GENERALES S. L procédera au retour de tous les documents qui ont été fournis.

RECLAMACIONES GENERALES S. L rendra effective la compensation obtenue (déduction faite de nos honoraires) sur le compte courant qui nous est expressément indiqué. Ce paiement aura un effet libératoire. Une fois l’indemnisation obtenue, RECLAMACIONES GENERALES S. L. demandera par e-mail les coordonnées bancaires pour payer au client ladite indemnisation. Si nous n’obtenons pas de réponse au premier e-mail, nous réessayerons jusqu’à 5 fois sur 12 mois. Si après ces cinq tentatives nous n’obtenons pas de réponse, nous comprendrons que le client a abandonné et nos honoraires deviendront 100% de l’indemnisation.

4. Résiliation du Contrat

Le client peut résilier ou résilier le contrat à tout moment en nous en informant par écrit par e-mail info@lexority.com . Dans ce cas, vous devez nous payer tous les frais que RECLAMACIONES GENERALES S. L a engagés dans le traitement de votre réclamation.

RECLAMACIONES GENERALES S. L se réserve le droit de résilier le présent contrat lorsque nous apprenons qu’une réclamation parallèle à celle que nous avons initiée a été traitée, qu’un certain type de communication ou de compensation a été obtenu de la société et que nous n’avons pas été dûment informés. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de réclamer, en plus des frais générés, les éventuels dommages qui nous ont été causés du fait de la rupture du contrat par le client.

La législation applicable à la relation qui unit les parties est la législation espagnole et, en vertu des dispositions qui y figurent, les tribunaux du domicile du consommateur seront compétents pour leur juridiction afin de résoudre les éventuels différends pouvant survenir du fait du présent contrat. Dans le cas où, conformément à la réglementation pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, le client n’est pas considéré comme un consommateur, les tribunaux de la ville de Madrid seront compétents pour leur juridiction.

5. Nullité

La déclaration de nullité, d’inefficacité ou d’invalidité de l’une quelconque des présentes Conditions Générales Contractuelles n’affectera pas la validité des autres conditions qui resteront en vigueur et lieront les parties.

Le non-exercice par RECLAMACIONES GENERALES S. L de l’un des droits exprimés dans les présentes Conditions Générales de Vente ne sera pas interprété comme une renonciation audit droit.

Protection des Données
Conformément à la réglementation en vigueur et applicable sur la protection des données personnelles, nous vous informons que vos données seront incorporées dans le système de traitement appartenant à RECLAMACIONES GENERALES SL avec NIF B95875209 et siège social situé à C / URIBITARTE N18 1ª 48001, BILBAO (BISCAYE), et que leurs finalités respectives, périodes de conservation et bases de légitimation sont énumérées ci-dessous. Pour les traitements qui le nécessitent, il est également informé de l’élaboration possible de profils et de décisions automatisées, ainsi que des éventuelles cessions et transferts internationaux que RECLAMACIONES GENERALES SL envisage d’effectuer:

6. Traitements effectués

Gestion du site web

Finalité: Traitement et gestion des données nécessaires au fonctionnement du site Web
Durée de conservation: aussi longtemps que dure le consentement donné
Base légitime: Le consentement de l’intéressé
Type de données: Simplement des données d’identification
Cessions: Non prévues
Transferts internationaux: Non prévus
Profilage: Non planifié

Formulaire web

Objectif: Répondre aux requêtes et / ou demandes des clients
Durée de conservation: tant que le consentement donné est maintenu.
Base légitime: Le consentement de l’intéressé
Type de données: Simplement des données d’identification
Missions: Aucune
Transferts internationaux: Non prévus
Profilage: Non planifié

Gestion de la conformité réglementaire

Finalité: Gestion et traitement des obligations et devoirs découlant de la
conformité à la réglementation à laquelle l’entité est soumise
Période de conservation: conservation des copies des documents jusqu’à
prescrire les actions pour réclamer une éventuelle responsabilité de votre part
Base légitime: Respect d’une loi
Type de données: Simplement des données d’identification
Missions: vos données seront communiquées, si nécessaire, aux Organisations et / ou à l’administration publique compétentes en la matière afin de se conformer aux obligations établies dans la réglementation applicable. En outre, il est signalé que la base de légitimation de la cession est de se conformer aux obligations établies dans la réglementation applicable
Transferts internationaux: Non prévus
Profilage: Non planifié

Actions Commerciales

Finalité: Collecte, enregistrement et traitement des données à des fins publicitaires et
prospection commerciale de nos produits et / ou services
Durée de conservation: tant que le consentement donné est maintenu
Base légitime: Le consentement de l’intéressé
Type de données: Simplement des données d’identification
Missions: Aucune
Transferts internationaux: Non prévus
Profilage: Non planifié

Formulaire de réclamation

Objectif: Gérer les plaintes appropriées adressées à l’entité.
Durée de conservation: aussi longtemps que dure le consentement donné
Base légitime: Le consentement de l’intéressé
Type de données: Simplement des données d’identification
Cessions: Non prévues
Transferts internationaux: Non prévus
Profilage: Non planifié

Droits des parties intéressées

RECLAMACIONES GENERALES SL informe les Utilisateurs qu’ils peuvent exercer les droits d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, de portabilité et d’opposition au traitement de leurs données personnelles auprès du Responsable du traitement, ainsi que le retrait du consentement donné.

Droit d’accès: C’est le droit de l’utilisateur d’obtenir des informations sur ses données personnelles spécifiques et le traitement qui a été effectué ou est en cours, ainsi que les informations disponibles sur l’origine desdites données et les communications effectuées ou prévues de celles-ci.

Droit de rectification: C’est le droit de la partie concernée de faire modifier les données qui s’avèrent inexactes ou incomplètes. Il ne peut être satisfait que par rapport aux informations qui sont sous le contrôle de RECLAMACIONES GENERALES SL, par exemple, de supprimer les commentaires publiés sur la page elle-même, les images ou le contenu Web contenant des données personnelles de l’utilisateur.Droit à la limitation du traitement: C’est le droit de limiter les finalités du traitement initialement prévues par le responsable du traitement.Droit de suppression: C’est le droit de supprimer les données personnelles de l’utilisateur, à l’exception des dispositions du RGPD lui-même ou d’autres réglementations applicables qui déterminent le caractère obligatoire de la conservation de celui-ci, dans le temps et la forme.Droit de portabilité: Le droit de recevoir les données personnelles que l’utilisateur a fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine,et de les transmettre à un autre responsable.Droit d’opposition: C’est le droit de l’utilisateur de ne pas effectuer le traitement de ses données personnelles ou de cesser le traitement de celles-ci par RECLAMACIONES GENERALES SL.

Afin d’exercer l’un des droits décrits ci-dessus, vous devez vous conformer aux exigences suivantes:

Envoi d’une lettre à l’adresse C / URIBITARTE Nº18 1º 48001, BILBAO (BIZKAIA) (à l’attention de RECLAMACIONES GENERALES SL) ou par e-mail à info@lexority.com .

La lettre envoyée par la personne concernée demandant l’exercice doit respecter les exigences légales suivantes:

Nom, prénom de l’intéressé et une copie du DNI /NIE ou de tout document d’identification. Dans les cas exceptionnels où la représentation est admise, il sera également nécessaire d’identifier par le même moyen la personne qui vous représente, ainsi que le document accréditant la représentation. La photocopie de la pièce d’identité peut être remplacée à condition que l’identité soit prouvée par tout autre moyen juridiquement valable.

Requête dans laquelle la requête est spécifiée. (Exercice dans lequel les informations auxquelles vous souhaitez accéder sont demandées). Si vous ne vous référez pas à un fichier spécifique, toutes les informations disponibles avec vos données personnelles vous seront fournies. Si vous demandez des informations à partir d’un fichier spécifique, uniquement les informations de ce fichier. Si vous demandez des informations sur un tiers, elles ne pourront jamais être fournies. Si vous le demandez par téléphone, vous serez invité à le faire par écrit et vous serez informé de la manière dont vous pouvez le faire et de l’adresse à laquelle vous devez l’envoyer. Vous ne recevrez jamais d’informations par téléphone.

Adresse aux fins des notifications.Date et signature du demandeur.Pièces justificatives de la demande que vous faites.L’intéressé doit utiliser tout moyen permettant d’accréditer l’envoi et la réception de la demande.

Enfin, nous informons que le client a le droit de déposer une réclamation auprès de l’Agence Espagnole de Protection des Données s’il prend connaissance ou considère qu’un événement peut impliquer une violation de la réglementation applicable en matière de protection des données. RECLAMACIONES GENERALES SL s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, en fonction du niveau de risques qui accompagnent les traitements effectués par eux et indiqués dans la section des conditions générales d’utilisation, de manière à garantir leur intégrité, confidentialité et disponibilité.

Collecte de données

Les données fournies par le client seront incorporées dans un fichier de données personnelles dûment enregistré auprès de l’Agence Espagnole de Protection des Données. La communication de vos données personnelles implique l’acceptation expresse de leur inclusion dans le fichier approprié. La non-communication, ou la communication incomplète des données obligatoires impliquera l’impossibilité de la fourniture du service et, par conséquent, la résolution de la relation contractuelle.

RECLAMACIONES GENERALES S. L utilisera les données personnelles du client afin de traiter sa réclamation auprès de la compagnie aérienne ou de l’entité ou organisme administratif approprié, y compris les données de compte bancaire qu’il aurait fournies pour recevoir le paiement de l’indemnisation obtenue (moins nos frais), le cas échéant. Nous pouvons également utiliser vos données personnelles pour vous envoyer des communications liées à la fourniture, à l’amélioration et à la mise à jour des services, y compris celles liées au statut de la réclamation.

RECLAMACIONES GENERALES S. L peut envoyer ses propres informations sur les promotions, les nouveaux utilitaires incorporés et les offres applicables aux services fournis à l’adresse e-mail fournie par le client sur le formulaire d’adhésion, sauf indication contraire en cochant la case correspondante.

RECLAMACIONES GENERALES S. L peut également envoyer de la publicité sur d’autres services de sa propre entreprise ou de sociétés tierces qui sont liés à l’objectif que nous poursuivons, comme, par exemple, promouvoir des campagnes de collecte de signatures promues par des sociétés tierces ou demander la participation du client à différentes activités, sauf indication contraire en cochant la case correspondante.

RECLAMACIONES GENERALES S. L ne transférera pas les données personnelles fournies par le client à des tiers, sauf lorsque ce transfert est en faveur d’entreprises qui collaborent avec nous tant que son transfert est strictement nécessaire à la fourniture du service.

Pour exercer les droits d’accès, de rectification, d’opposition ou d’annulation, le client peut écrire à RECLAMACIONES GENERALES S. L, à info@lexority.com.

RECLAMACIONES GENERALES S. L procédera au retour de la documentation qui a été fournie pour le traitement de la réclamation, une fois l’affaire terminée et à la demande du client. Les documents rédigés et utilisés dans votre réclamation (tant judiciaire qu’extrajudiciaire), sont la propriété de RECLAMACIONES GENERALES. SL.