Indemnisation en cas de surbooking
Demande d'indemnisation en cas de surréservation
Vous avez droit à une indemnité de 250 à 600 euros + les frais éventuels + le préjudice moral.
Une réclamation pour surréservation de votre vol peut donner lieu à une indemnisation de 250, 400 ou 600 euros en fonction de la distance du vol. Dans le tableau ci-dessous, vous pouvez voir le montant que vous devriez recevoir par passager en fonction de la distance :
Vol de moins de 1500 km
Avec les charactéristiques suivantes-
Compagnie aérienne européenne
-
Départ depuis l'UE
Vol entre 1500 et 3000 km
Avec les charactérstiques suivantes-
Compagnie aérienne européenne
-
Départ du vol depuis l'UE
Vol de plus de 3500km
Avec les charactéristiques suivantes-
Compagnie aérienne européenne
-
Départ depuis l'UE
Réclamer une indemnisation pour surbooking
Indemnisation des frais supplémentaires
Indemnisation des frais supplémentaires
Mais ce n’est pas la seule chose que vous pouvez demander à votre compagnie aérienne. Vous pouvez également demander un dédommagement pour les frais suivants :
- Si vous avez dû acheter un nouveau billet en raison d’un problème avec un vol, vous pouvez également demander l’argent du nouveau billet à votre compagnie aérienne d’origine.
- Si vous avez annulé votre voyage parce que la nouvelle date n’avait pas de sens, la compagnie aérienne doit vous rembourser l’argent du billet.
- La compagnie aérienne doit également payer toutes les dépenses générées pendant que vous attendez un nouveau vol (nourriture, hôtel à l’aéroport, taxis, …).
Qu’est-ce qu’un surbooking ?
Lorsque la compagnie aérienne vend plus de billets que le nombre réel de personnes qu’elle peut accueillir.
Lorsqu’un passager a reçu un billet d’avion ou tout autre document attestant que le paiement a été accepté et qu’il a été enregistré pour le vol, il s’agit d’une “réservation confirmée”. Il y a refus d’embarquement lorsqu’un passager se présente à la porte d’embarquement mais que la compagnie aérienne lui refuse l’accès à l’avion.
Nous étudions votre dossier GRATUITEMENT
Nous évaluerons GRATUITEMENT si votre demande remplit les conditions requises pour être acceptée. Il vous suffit de remplir le formulaire dans le bouton suivant.
Quels sont les documents dont vous avez besoin ?
- Billets d’avion
- Itinéraire de voyage
- Pièce d’identité du passager
- Reçus de toutes les dépenses générées par l’incident
Combien de temps après d’un vol puis-je faire une demande de indemnisation?
Selon le règlement de l’UE, vous disposez d’un délai de 2 à 10 ans après l’incident pour déposer une demande d’indemnisation. Il est nécessaire de lire le code civil de chaque pays car il peut changer d’un pays à l’autre. Par exemple, en Espagne ou en France, le délai est de 5 ans, au Royaume-Uni de 6 ans et en Allemagne ou au Portugal de 3 ans. En fait, dans la plupart des pays de l’UE, 3 ans est le nombre le plus courant d’années après un vol que vous pouvez réclamer. Dans le tableau suivant, vous trouverez les délais dans les principaux pays européens.
Le surbooking est-il légal ?
La surréservation est légale, mais vous pouvez néanmoins obtenir une compensation.
Elle a pour but d’éviter les sièges ou les chambres vides en cas de non-présentation et est légalement sanctionnée tant qu’elle n’est pas utilisée de manière abusive.
Différence entre refus d’embarquement et surréservation
Un refus d’embarquement peut survenir pour diverses raisons. Vous aurez droit à une indemnisation si la compagnie aérienne est responsable, comme c’est le cas pour un vol surbooké. Toutefois, la compagnie aérienne peut vous refuser l’embarquement si elle a une raison légitime, par exemple
- Documentation insuffisante ou erronée
- Maladie
- Problème de visa
- Raisons de sécurité
Quand puis-je demander une indemnisation pour surréservation ?
Aucune “circonstance extraordinaire” ne peut s’appliquer à la surréservation. Vous pouvez toujours faire une demande de remboursement et indemnisation ou relocalisation.
J’ai été replacé sur un autre vol
Sur un autre vol et une indemnisation si votre nouveau vol arrive plus de 3 heures après l’heure d’arrivée prévue pour votre vol initial. Si le vol sur lequel vous êtes transféré part le lendemain, les frais d’hôtel et d’hébergement doivent également être pris en charge par la compagnie aérienne.
Pour que votre demande soit recevable, le vol doit partir de l’UE ou, s’il atterrit dans l’UE, la compagnie aérienne doit avoir son siège dans l’UE. La seule condition pour recevoir l’indemnité est d’avoir effectué l’enregistrement à temps.
Exemple de compensation pour surréservation ou refus d’embarquement
Imaginez que votre vol soit surréservé et que vous deviez payer pour un autre vol. De plus, la compagnie aérienne ne prend pas en charge vos repas et votre hôtel.
L’indemnisation pour surréservation devrait être de 250 € par passager + le coût du nouveau vol + l’hôtel.
Droits des Passagers en Cas de Surréservation
La surréservation cause généralement de nombreux désagréments aux passagers concernés. Tout d’abord, ceux qui ne peuvent pas embarquer sont confrontés à des retards, des annulations de voyage et la nécessité de trouver des alternatives (souvent plus coûteuses) pour atteindre leur destination.
De plus, de nombreux passagers se retrouvent dans la situation de devoir “se battre” pour obtenir une compensation adéquate de la part des compagnies aériennes.
Bien qu’il existe des réglementations et des lois de protection des consommateurs, dans de nombreux cas, les compagnies aériennes cherchent à minimiser leurs responsabilités ou à appliquer des compensations insuffisantes (voir la section finale de l’article).
Pour être mieux protégé, il est important de connaître vos droits en tant que passager. Voici les plus importants :
Droit à l’Assistance et à l’Attention
Les compagnies aériennes sont tenues de fournir une assistance et une attention aux passagers concernés. Cela peut inclure la fourniture de nourriture, de boissons, d’hébergement si nécessaire et le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement.
Droit à une Compensation Financière
Selon la réglementation européenne (Règlement (CE) 261/2004), les passagers qui ne peuvent pas embarquer en raison de la surréservation ont droit à une compensation financière. Tous les détails sur l’indemnisation sont exposés dans la section suivante de cet article.
Droit au Remboursement ou au Transport Alternatif
Les passagers ont le droit de choisir entre le remboursement du coût du billet non utilisé ou un transport alternatif jusqu’à leur destination finale dans les plus brefs délais et dans des conditions comparables.
Droit à la Prise en Charge des Bagages
Si les bagages enregistrés ne peuvent pas être récupérés en raison de la surréservation, les compagnies aériennes doivent en assurer la localisation et la livraison au passager gratuitement.
Droit à l’Information
Les compagnies aériennes doivent informer les passagers concernés de leurs droits et des options disponibles, y compris la possibilité de déposer des réclamations pour dommages et intérêts supplémentaires.
Indemnisations des Passagers
Le système d’indemnisation pour la surréservation est basé sur le Règlement (CE) 261/2004 de l’Union européenne, qui établit les droits des passagers en cas de refus d’embarquement, y compris la surréservation. Voici comment fonctionne ce système d’indemnisation :
Critères d’Éligibilité
Pour être éligible à une compensation, le passager doit remplir certains critères :
- Avoir une réservation confirmée sur le vol concerné.
- Être arrivé à l’heure pour l’embarquement.
- Ne pas avoir volontairement renoncé à son siège.
Distance du Vol
Le montant de la compensation accordée varie en fonction de la distance du vol :
- Vols jusqu’à 1 500 km : Compensation de 250 €.
- Vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et vols non intracommunautaires jusqu’à 3 500 km : Compensation de 400 €.
- Vols non intracommunautaires de plus de 3 500 km : Compensation maximale de 600 €.
Remboursement et Transport Alternatif
En plus de la compensation financière, les passagers ont le droit de choisir entre le remboursement du coût du billet non utilisé ou de recevoir un transport alternatif jusqu’à leur destination finale dans des conditions comparables. Le choix dépendra des préférences du passager et de la disponibilité des options de transport.
Vérifiez la viabilité
Notre équipe vérifiera gratuitement si votre demande remplit les critères pour obtenir gain de cause.
Réclamez votre argent
Nous enverrons la demande et irons en justice si la compagnie aérienne refuse de vous rembourser.
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