Propriété légale

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NOM DE L’ENTREPRISE Reclamaciones Generales SL
NIF ESB95875209
ADRESSE POSTALE C/ URIBITARTE Na18 1o 48001, BILBAO (BIZKAIA)

EMAIL lopd@reclamaciondevuelos.com
TÉLÉPHONE +34 944 580 339

REGISTRE COMMERCIAL volume 5681, folio 90, page BI-69540 et enregistrement
OBJET PRINCIPAL plate-forme internationale pour les réclamations en cas d’incidents sur les vols

Utilisateur et régime de responsabilités

La navigation, l’accès et l’utilisation du site Web de RECLAMACIONES GENERALES SL vous confèrent le statut d’utilisateur, ce qui signifie que vous acceptez, en naviguant sur le site Web de RECLAMACIONES GENERALES SL, toutes les conditions d’utilisation établies ici, sans préjudice de l’application des réglementations correspondantes d’application légale obligatoire, le cas échéant. Le site Web de RECLAMACIONES GENERALES SL fournit une grande variété d’informations, de services et de données. L’utilisateur assume la responsabilité de l’utilisation correcte du site web. Cette responsabilité s’étend à :

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Politique de liens et clause de non-responsabilité

CLAMACIONES GENERALES SL n’est pas responsable du contenu des sites Web auxquels l’utilisateur peut accéder par le biais des liens établis sur son site Web et déclare qu’en aucun cas elle ne procédera à l’examen ou à l’exercice d’un quelconque type de contrôle sur le contenu des sites du réseau d’autrui. De même, elle ne garantit pas la disponibilité technique, l’exactitude, la véracité, la validité ou la légalité des sites autres que ceux de sa propriété auxquels il est possible d’accéder par le biais des liens.

RECLAMACIONES GENERALES SL déclare avoir adopté toutes les mesures nécessaires pour éviter aux utilisateurs de son site Web tout dommage pouvant résulter de la navigation sur son site. Par conséquent, RECLAMACIONES GENERALES SL n’est en aucun cas responsable des dommages que l’utilisateur pourrait subir du fait de la navigation sur Internet.

Modifications

RECLAMACIONES GENERALES SL se réserve le droit d’apporter les modifications qu’elle juge opportunes, sans préavis, au contenu de son site Web. Tant en ce qui concerne le contenu du site Web que ses conditions d’utilisation ou les conditions générales du contrat. Ces modifications pourront être effectuées par le biais de son site web de toute manière admissible par la loi et seront obligatoires pendant la période où elles seront publiées sur le site web et jusqu’à ce qu’elles soient valablement modifiées par des modifications ultérieures.

Propriété intellectuelle et industrielle

CLAMACIONES GENERALES SL, par elle-même ou en tant que cessionnaire, est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de son site Web, ainsi que des éléments qu’il contient (à titre d’exemple, images, sons, audio, vidéo, logiciels ou textes ; marques ou logos, combinaisons de couleurs, structure et conception, sélection des matériaux utilisés, programmes informatiques nécessaires à son fonctionnement, à son accès et à son utilisation, etc. ), propriété de RECLAMACIONES GENERALES SL. Il s’agit donc d’œuvres protégées en tant que propriété intellectuelle par le système juridique espagnol, la réglementation espagnole et communautaire en la matière, ainsi que les traités internationaux en la matière signés par l’Espagne, leur étant applicables. Tous les droits sont réservés. En vertu des dispositions de la loi sur la propriété intellectuelle, la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris la méthode de mise à disposition, de tout ou partie du contenu de ce site Web, à des fins commerciales, sont expressément interdites, sur tout support et par tout moyen technique, sans l’autorisation de RECLAMACIONES GENERALES SL.

L’utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle de RECLAMACIONES GENERALES SL. Vous pouvez visualiser les éléments du portail et même les imprimer, les copier et les stocker sur le disque dur de votre ordinateur ou sur tout autre support physique, à condition que ce soit uniquement et exclusivement pour votre usage personnel et privé. L’utilisateur doit s’abstenir de supprimer, d’altérer, de contourner ou de manipuler tout dispositif de protection ou système de sécurité installé sur les pages de RECLAMACIONES GENERALES SL.

Certificat SSL (couche de sockets sécurisés)

Le CERTIFICAT SSL assure l’authentification, la confidentialité et la sécurité des informations entre CLAMACIONES GENERALES SL et l’utilisateur. CLAMACIONES GENERALES SL dispose d’un certificat de sécurité qui est utilisé par le CERTIFICAT SSL pour établir des connexions sécurisées. Dans ce processus, plusieurs paramètres sont établis pour réaliser la connexion en toute sécurité et celle-ci est établie à l’aide de clés préétablies, en codant et décodant toutes les données envoyées jusqu’à ce que la connexion soit fermée.

Actions en justice, droit applicable et juridiction

CLAMACIONES GENERALES SL se réserve également le droit d’intenter les actions civiles ou pénales qu’elle jugera opportunes en cas d’utilisation inappropriée de son site Web et de ses contenus, ou de non-respect des présentes conditions.

La relation entre l’utilisateur et le prestataire sera régie par la réglementation en vigueur et applicable sur le territoire espagnol. En cas de litige, les parties peuvent soumettre leurs conflits à l’arbitrage ou recourir à la juridiction ordinaire, en respectant les règles de juridiction et de compétence en la matière. CLAMACIONES GENERALES SL est domiciliée à BIZKAIA, en Espagne. Les contrats conclus par voie électronique auxquels un consommateur participe en tant que partie seront présumés avoir été conclus au lieu où le consommateur a sa résidence habituelle. Les contrats électroniques entre entrepreneurs ou professionnels, en l’absence d’accord entre les parties, sont présumés avoir été conclus au lieu d’établissement du prestataire de services.