indemnisation en cas de perte ou de retard des bagages
Réclamation en cas de perte de bagages
Réclamer jusqu’à 1 400 euros pour les bagages perdus en vertu de la convention de Montréal
En cas de perte de bagages, le passager peut demander à la compagnie aérienne une indemnisation pour la perte de ses bagages jusqu’à 1 414 euros. En plus du dédommagement pour la perte de ses bagages, il est également possible de demander une indemnisation pour frais encourus en raison de leur indisponibilité, ainsi que pour tous les dommages et pertes causés.
Incident avec les bagages
Bagages perdus ou endommagés
Frais
Achat de vêtements, articles de toilette, dommages à la valise
Plafond de responsabilité
1,414€= 1,253 DTS (Droit de tirage spécial)
Trois concepts que vous pouvez réclamer en cas de perte de bagages
Trois concepts que vous pouvez réclamer en cas de perte de bagages
En résumé, lorsque nous perdons des bagages, nous pouvons demander une indemnisation pour chaque jour où les bagages sont perdus, ainsi que pour les dépenses documentées et les dommages subis.
Indemnisation des bagages perdus par jour à 67,33 euros : la convention de Montréal accorde à la compagnie aérienne un délai maximum de 21 jours pour livrer les bagages perdus. Passé ce délai, la valise est considérée comme définitivement perdue, même si elle est retrouvée ultérieurement. Étant donné que l’indemnité maximale à verser à un passager est de 1414 euros par valise perdue, on peut en déduire (bien que cela ne soit pas garanti) que l’indemnité journalière maximale pourrait être la suivante : 1414/21 = 67,33 euros par jour.
Indemnisation des frais encourus en raison de l’indisponibilité des bagages : À l’indemnité journalière pour perte de bagages peuvent s’ajouter toutes les dépenses liées à l’absence de la valise, telles que l’achat d’articles de toilette, de vêtements, les déplacements à l’aéroport pour la récupérer, etc. Ces dépenses doivent être documentées par des reçus et des factures.
Indemnisation des dommages et des inconvénients : En outre, ces indemnisations étant de nature subjective, il est possible et nécessaire de justifier les dommages et inconvénients causés, tels que l’absence de vêtements pour une réunion importante, l’absence de valise pendant les vacances, la perte de médicaments, etc.
En justifiant ces trois aspects, on peut réclamer le nombre de jours de perte de bagages + les frais documentés encourus + les dommages etinconvénients causés.
Par exemple: Supposons que notre valise soit perdue pendant 7 jours, que nous achetions des vêtements d’une valeur de 100 € et que des médicaments essentiels soient perdus. Nous pouvons réclamer 67,3 € multipliés par 7 jours + 100 € de frais + une évaluation économique du dommage causé par les médicaments, d’une valeur de 120 € par exemple. Au total : 471 € + 100 € + 120 € = 691 €.
Comment faire une demande d’indemnisation en cas de perte ou de détérioration d’un bagage lors d’un vol et la rendre effective ?
La chose la plus importante est de se rendre au comptoir de la compagnie aérienne et de remplir le PIR (Property Irregularity Report) en anglais. De cette manière, nous documentons notre problème de bagages perdus ou endommagés, ce qui permet d’atteindre un double objectif :
● Il offre un délai de deux ans pour déposer une future demande d’indemnisation pour des bagages perdus.
● Il permet de traiter la demande d’indemnisation au moment où l’on demande une indemnisation pour les bagages.
Il est essentiel d’enregistrer les dommages ou les pertes subis par les bagages, car la compagnie aérienne pourrait faire valoir que les dommages n’ont pas eu lieu pendant le transport. Si le rapport est rempli au moment de l’incident, c’est toujours mieux. En l’absence de protestation du passager, on pourrait présumer que les bagages ont été livrés en bon état.
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Les types de perte de bagages
Il existe environ deux types de perte de bagages et la procédure à suivre varie en fonction de la situation. Les deux possibilités sont les suivantes :
- Perte temporaire de bagages
- Perte définitive de bagages
Il y a perte temporaire de bagages lorsque le bagage n’arrive pas avec le passager, mais qu’il réapparaît intact dans les 21 jours. Dans ce cas, la compagnie aérienne compense généralement le retard.
D’autre part, il existe des situations où la valise peut être perdue de manière permanente. Cela signifie que le bagage est perdu et qu’il est impossible de le retrouver 21 jours après son absence sur le tapis roulant de l’aéroport.
Pour savoir comment réagir dans les deux cas, il est nécessaire de faire le point sur les délais de réclamation en cas de perte de bagages sur un vol. Il existe un protocole complet à suivre et des délais à ne pas dépasser.
Quelle est la date limite pour réclamer un bagage perdu?
Le délai de réclamation en vertu de la Convention de Montréal peut aller jusqu’à deux ans si vous disposez d’un rapport d’irrégularité de biens (PIR).
Parfois, les compagnies aériennes manipulent ces délais pour décourager les clients de réclamer et de ne rien récupérer pour leurs bagages perdus. Ce n’est pas le cas. Conservez le rapport d’irrégularité de biens et contactez-nous. Nous vous indiquerons comment procéder pour réclamer vos bagages perdus.
- En cas de cassure ou d’endommagement de vos bagages ou de votre valise, vous devez le signaler immédiatement au transporteur, bien que le délai maximum pour les bagages enregistrés soit de sept jours à compter de la date de leur réception.
- S’il s’agit d’un retard dans la livraison des bagages, il doit être signalé dans un délai de 21 jours à compter de la date à laquelle les bagages ont été finalement livrés.
- Si, pour quelque raison que ce soit, ces délais ne sont pas respectés, une action en justice peut encore être intentée dans un délai de deux ans.
Puis-je demander une indemnisation pour perte de bagages même si ma valise a déjà été retrouvée ?
Absolument. Le fait que la compagnie aérienne retrouve les bagages perdus ne signifie pas que nous n’avons plus le droit de réclamer. Le fait est qu’un préjudice ait été causé par la perte des bagages pendant un certain temps, et la loi prévoit une indemnisation à ce titre, que la valise soit retrouvée ou non. Le fait que les bagages ne soient pas retrouvés ne fait qu’aggraver le préjudice, de sorte que la demande d’indemnisation augmentera parce que non seulement nous n’avons pas reçu les bagages à temps, mais en plus ils sont complètement perdus.
Ma valise ou mes bagages contenaient des objets de valeur et se sont perdus ou ont été endommagés pendant le vol.
En cas de perte de vos bagages, il est très fréquent que vous souhaitiez réclamer le contenu de la valise. En fait, les compagnies aériennes demandent souvent un “inventaire” du contenu de la valise. Cependant, vous devez savoir qu’à moins qu’une “déclaration spéciale de valeur” n’ait été faite pour prouver le contenu, il n’y a pas assez de preuves pour justifier que ce que vous réclamez se trouvait
Par conséquent, l’établissement d’un inventaire du contenu de la valise ne constituera pas une preuve suffisante dans le cadre d’une éventuelle réclamation (bien qu’il y ait des indices de véracité si la réclamation fait l’objet d’une procédure judiciaire, dont le juge tiendra compte), et nous ne pouvons pas demander un montant financier équivalant au coût du contenu.
Les déclarations spéciales de valeur varient en fonction de la compagnie aérienne et ont un coût supplémentaire, généralement de l’ordre de 10 % du montant déclaré avant l’enregistrement.
Par conséquent, à moins qu’une déclaration spéciale de valeur n’ait été faite, une indemnisation sera demandée pour chaque jour perdu, les frais encourus du fait de l’absence des bagages et les dommages. L’inventaire que nous dressons ne fera que donner plus de poids à la réclamation, mais juridiquement, le contenu n’est pas prouvé. Dans ce cas, la décision d’admettre l’inventaire des bagages dépend du juge.
Demandes de remboursement de bagages spéciaux
Les bagages spéciaux, tels qu’un instrument, une planche de surf, des clubs de golf, un vélo, des vêtements de sport, etc., auront le même plafond de responsabilité, à moins qu’une déclaration de valeur spéciale n’ait été faite, avec certaines nuances.
L´indemnisation est-elle plus élevée pour les bagages spéciaux?
Oui et non. Il y’a deux éléments concernant les bagages spéciaux lors d’un sinistre:
Le préjudice : Le fait qu’il s’agisse d’un bagage spécial n’augmentera pas le plafond de responsabilité, mais il est essentiel de tenir compte du fait que ce type de bagage spécial entraîne généralement un préjudice plus important que la perte d’un simple vêtement. Par exemple, un golfeur participant à un tournoi subirait un préjudice beaucoup plus important s’il n’avait pas ses propres clubs. Les vêtements peuvent être facilement remplacés, mais pas les outils essentiels. À cet égard, le préjudice sera plus important, ce qui rendra plus probable l’octroi de l’indemnité maximale.
Frais annexes : Il est possible que les frais annexes soient plus élevés. Par exemple, si le bagage spécial est une planche de surf, la personne affectée peut avoir besoin d’en acheter une nouvelle et, comme nous l’avons déterminé plus haut, les dépenses s’additionnent pour atteindre l’indemnité maximale de 1 400 euros.
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Exemple de décision du tribunal sur les bagages perdus
Certaines décisions de justice aboutissent même à des indemnisations pouvant aller jusqu’à 2 000 euros, comme cette décision du tribunal de Santander. Dans ce cas, il s’agit d’un bagage à main qui, faute d’espace, a été contraint de voyager dans la soute de l’avion.
L’ensemble du processus de réclamation peut devenir extrêmement fastidieux, c’est pourquoi Lexority.com a été créé dans le but de faciliter le processus de réclamation pour les clients concernés. Ainsi, la demande d’indemnisation est simple et directe.
Remplissez notre formulaire et notre service juridique examinera chaque cas de manière spécifique, en calculant l’indemnisation à laquelle le client a droit et en procédant à la demande d’indemnisation.
Alors, si vous souhaitez réclamer vos bagages perdus auprès de Vueling, Iberia, Ryanair, Avianca, ou toute autre compagnie aérienne, n’hésitez pas !
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