Consultez ici si vous etes dans les délais
Le délai pour réclamer un vol est généralement de 2 à 5 ans, selon le type de Règlement qui s’applique dans chaque cas.
Ce délai varie selon qu’il s’agit de la Convention de Montréal ou du Règlement 261/2004 de l’UE, lesquels ont des délais de réclamation différents.
Délai pour réclamer pour un retard de vol ou une annulation
- Convention de Montréal : 2 ans
- Règlement 261/2004 de l’UE applicable en Espagne : 5 ans
- Règlement 261/2004 de l’UE dans d’autres pays : il est nécessaire de vérifier le code civil de chaque pays.
C’est l’une des questions les plus importantes pour les passagers affectés par un vol : connaître le délai dont ils disposent pour présenter une réclamation à compter du jour du vol affecté.
Si vous souhaitez qu’un expert vous indique si votre cas peut faire l’objet d’une réclamation, remplissez simplement notre formulaire et nous vous le dirons sans engagement…
Réclamer un retard ou une annulation
Entrons dans les détails…
Délai pour réclamer un retard ou une annulation selon la Convention de Montréal
Selon la Convention de Montréal, le droit à indemnisation du passager affecté par l’annulation ou le retard de son vol s’éteint si l’action correspondante n’est pas intentée dans un délai de deux ans à compter de la date du vol.
Délai pour réclamer un retard ou une annulation selon le Règlement 261/20004 de l’UE
L’arrêt de la CJUE du 22 novembre 2012, qui a tranché la question préjudicielle de l’affaire C-139/11, s’est prononcé à cet égard et a refusé l’application du délai de prescription de 2 ans aux actions découlant du Règlement UE 261/2004.
Il a été argumenté que, puisque la mesure de compensation prévue à l’article 7 du Règlement UE 261/2004 n’était pas envisagée dans la Convention de Montréal, le délai de prescription de l’action référencée ne peut être considéré comme applicable. Il s’agit d’une règle autonome et indépendante de la Convention de Montréal.
Par conséquent, l’absence d’une disposition expresse de la matière dans le corps de la norme communautaire doit être comblée par les règles de procédure applicables dans chaque État membre, à condition que cette réglementation respecte les principes d’équivalence et d’effectivité.
Délai pour réclamer un retard ou une annulation selon le droit civil espagnol
En conséquence de l’arrêt de la CJUE, en ce qui concerne le droit espagnol, il faut appliquer l’article 1964 du Code civil qui prévoit que les actions des passagers affectés prescrivent après 15 ans une fois ce délai écoulé.
Cependant, la Loi 42/2015 du 5 octobre a été publiée dans le BOE, modifiant la Loi 1/2000 du 7 janvier de Procédure Civile, soulignant la partie qui affecte le régime de prescription du Code Civil en réduisant de 15 à 5 ans le délai général établi pour la prescription des actions personnelles.
Délai pour réclamer pour une annulation ou un retard
Sur lexority.com, le délai maximal pour lequel nous avons pu réclamer est celui d’un client qui a effectué son vol 5 ans avant la réclamation.
Chaque règlement/convention a ses propres délais limite pour procéder à la réclamation, mais chez Lexority, nous recommandons toujours de faire la réclamation dans le plus bref délai possible depuis l’incident, car le fait est récent et il est beaucoup plus simple de rassembler le maximum d’informations possible pour réussir le cas de notre client.
Grâce à notre vaste équipe d’avocats spécialisés dans les réclamations de vols, ils s’occuperont d’étudier votre cas sans aucun engagement et de réclamer pour vous si la réclamation est jugée faisable.
