En cas de surréservation ou de refus d’embarquement, vous bénéficiez d’une indemnisation de 250 à 600 €.
Qu’est-ce qu’une surréservation ?
Surréservation : lorsque la compagnie aérienne vend plus de billets par rapport au nombre réel de personnes qu’elle peut accueillir.
Une fois qu’un passager a reçu un billet d’avion ou tout autre document attestant que le paiement a été accepté et enregistré pour le vol, il s’agit d’une “réservation confirmée”. Les refus d’embarquement se produisent lorsqu’un passager se présente à la porte d’embarquement mais que la compagnie aérienne lui refuse l’accès à l’avion.
La surréservation est-elle légale ?
La surréservation est légale, mais vous pouvez obtenir une indemnisation.
Elle a pour but d’éviter les places ou les sièges vides en raison d’absences et n’est sanctionnée par la loi tant qu’elle n’est pas utilisée de façon abusive.
Différence entre refus d’embarquement et surréservation
Un refus d’embarquement peut survenir pour diverses raisons. Vous aurez droit à une indemnisation si la compagnie aérienne est responsable comme cela se produit dans le cas d’un vol avec surréservation. Cependant, la compagnie aérienne peut refuser votre embarquement si c’est pour une raison légitime telle que :
- Documentation insuffisante ou erronée
- Maladie
- Problème de visa
- Raisons de sécurité
Aucune “circonstance exceptionnelle” ne peut s’appliquer en cas de surréservation. Vous pouvez toujours en demander le remboursement.
Réglementation concernant le dépôt de réclamation en cas de surréservation ou de refus d’embarquement : Indemnisation en vertu du droit européen 261 et de la convention de Montréal
Règlement européen 261
Applicable lorsque :
- La surréservation ou le refus d’embarquement d’un vol est assuré par une compagnie aérienne européenne ou que….
- Le vol part d’un pays européen même si la compagnie aérienne n’est pas européenne.
Tableau des surréservations de vols ou des compensations pour refus d’embarquement selon la législation européenne
| Distance de vol (Km) | Indemnisation | Indemnisation |
|---|---|---|
| Moins de 1.500 km | 250 € | 250 € |
| 1.500 Km – 3.500 Km | 400 € | 400 € |
| Plus de 3.500 Km | 600 € | 600 € |
+
Frais
+
Préjudices
Déposer une réclamation pour vol annulé selon la législation européenne
Convention de Montréal
Applicable lorsque ces deux circonstances se produisent simultanément :
- Lorsque la compagnie aérienne n’est pas européenne et que….
- Le vol ne part pas d’Europe
Tableau de surréservation ou d’indemnisation pour refus d’embarquement selon la Convention de Montréal
| Refus d’embarquement | Décharge limitative de responsabilité | Frais |
|---|---|---|
| Surréservation ou refus d’embarquement | 5 708€= 4 694 DTS (droits de tirage spéciaux) | Hôtels, taxis, circuits touristiques, autres vols manqués |
Déposer une réclamation selon la Convention de Montréal
Plus de 130 pays, dont les États-Unis, ont signé la Convention de Montréal de 2003. Elle précise les droits des passagers aériens pour plusieurs types de perturbation de vol, y compris la surréservation ou le refus d’embarquement sur un vol.
La convention traite des “préjudices” résultant des perturbations de vol. Les préjudices financiers en sont un exemple. Si, à la suite de l’annulation de votre vol, vous deviez payer une nuit d’hôtel supplémentaire, vous devriez être remboursé pour cela.
Exemple de surréservation ou de refus d’embarquement si vous demandez une indemnisation
Imaginez que votre vol fasse l’objet d’une surréservation et que vous deviez payer un autre vol. De plus, la compagnie aérienne ne paie aucun de vos repas et de votre hôtel.
L’indemnisation pour surréservation devrait s’élever à : 250 € par passager + coût du nouveau vol + hôtel.
Puis-je déposer une réclamation pour mon vol sur réservé ou mon refus d’embarquement directement à la compagnie aérienne ?
Tout d’abord, si vous voulez déposer une réclamation directement auprès de la compagnie aérienne, sachez que vos chances sont très faibles, car très souvent les compagnies aériennes tentent de justifier la surréservation de leur vol par des circonstances exceptionnelles non réellement avérées, comme les problèmes de contrôle du trafic aérien. Par conséquent, il est fortement recommandé d’adresser votre réclamation à un tiers spécialisé.
