Réclamation d’indemnisation en cas de perte ou de retard de bagages

Réclamation d’indemnisation en cas de perte ou de retard de bagages : réclamez les bagages perdus ou retardés et obtenez 1.414 € + frais.

Retards ou pertes de bagages sur votre vol ? Demande d’indemnisation en vertu de la Convention de Montréal

Elle s’applique toujours aux indemnisations de bagages, même si la compagnie aérienne est européenne.

Plus de 130 pays, dont les États-Unis, ont signé la Convention de Montréal de 2003. Elle précise les droits des passagers aériens pour plusieurs types de perturbation de vol, y compris les retards de bagages.

La convention traite des “dommages” résultant des perturbations de vol. Les pertes financières en sont un exemple. Si, à la suite de la perte de vos bagages, vous deviez engager des frais supplémentaires comme pour des vêtements, vous avez droit à un remboursement.

Tableau d’indemnisation des bagages selon la Convention de Montréal

Tableau : Indemnisation pour perte de bagages selon la Convention de Montréal
Réclamation concernant les bagagesVerlorenFrais
Smarrito o danneggiato1.414€ = 1.253 DSP (Diritti Speciali di Prelievo)vestiti, costo del bagaglio, taxi

Réclamation concernant les bagages

Indemnisation pour perte de bagages à laquelle vous pouvez prétendre

En résumé, en cas de perte de nos bagages, nous pouvons réclamer une indemnisation en fonction du nombre de jours en attente des bagages perdus, plus les frais et préjudices.

  1. 67 € d’indemnisation par jour de perte de bagages : La Convention de Montréal accorde à la compagnie aérienne une limite maximale de 21 jours pour livrer les bagages perdus. Passé ce délai, la convention estime que les bagages ont été perdus même s’ils sont retrouvés ultérieurement. L’indemnisation maximale à verser à un passager s’élevant à 1 414 € pour la perte d’un bagage, vous pouvez estimer (bien qu’elle ne soit pas totalement objective) l’indemnisation : 1,414 €/ 21 jours = 67 € par jour.
  2. Indemnisation des frais occasionnés par la perte des bagages : vous pouvez ajouter toutes les dépenses que vous n’auriez pas engagées : achat de produits de toilette, vêtements, trajets à l’aéroport à la recherche des bagages perdus… Conservez vos billets et reçus.
  3. Indemnisation des préjudices : de plus, comme ces indemnisations sont subjectives, vous pouvez et devez justifier une perte et les préjudices provoqués par ces désagréments : absence de vêtements pour une réunion importante, absence de valise pendant les vacances, perte de médicaments….

Exemple d’indemnisation si vous souhaitez soumettre une réclamation pour une perte ou un retard de bagages.

  • Supposons que vous voyagez avec un(e) ami(e) de Barcelone à Istanbul et que vos bagages soient retardés de 30 jours et que pendant ce temps, vous deviez dépenser de l’argent pour acheter des vêtements et un costume et que vous manquiez une circuit touristique. Vous pouvez réclamer 1.414 €+ frais étant donné que votre réclamation ne peut porter sur plus de 21 jours + frais des préjudices subis au cours du voyage.
  • Imaginez que vos bagages soient perdus lors d’un vol d’affaires de Paris à Cali pendant 7 jours. Pendant ce temps, vous devez dépenser de l’argent pour des vêtements et un costume et vous manquez un congrès. Vous pouvez réclamer 469 € (7 jours * € 67) + frais d’habillement tels que le costume + frais de congrès manqué.

Remplissez le PIR pour réclamation concernant les bagages : Rapport d’irrégularité de propriété

PIR : (Rapport d'irrégularité de propriété

Avant de quitter l’aéroport, remplissez le PIR : certaines compagnies aériennes disposent aussi de formulaires, mais il est préférable que vous le fassiez au moment même.

Puis-je soumettre une réclamation pour des bagages perdus même si mes bagages ont déjà été retrouvés ?

Vous pouvez le faire. Le fait que la compagnie aérienne ait retrouvé les bagages perdus ne signifie pas que nous n’avons plus le droit de soumettre une réclamation. Ce qui est important, c’est que les préjudices aient été causés par la perte des bagages pendant un certain temps et que la loi envisage des compensations à cet égard, que la valise soit trouvée ou non. Le fait que le bagage ne soit pas retrouvé ne fait qu’aggraver les préjudices, ce qui signifie que la demande d’indemnisation sera plus élevée puisque non seulement vous n’avez pas reçu le bagage à temps, mais, en plus, il a été perdu à jamais.

Mes bagages contenaient des objets de valeur et ils ont été perdus ou endommagés pendant le vol.

Déclaration de grande valeur

Si vos bagages se sont perdus, il est tout à fait normal que vous souhaitiez soumettre une réclamation concernant leur contenu. En fait, les compagnies aériennes demandent habituellement un ” inventaire ” du contenu de votre valise. Cependant, vous devez savoir qu’à moins d’avoir fait une ‘Déclaration de Grande Valeur’ qui certifie le contenu, il n’y a pas de preuve suffisante pour attester que ce que vous déclarez était réellement dans la valise. Cela signifie qu’il n’est pas certifié au sens juridique du terme. Ce n’est que votre déclaration et il n’y a pas de preuve suffisante pour l’étayer.

Par conséquent, faire l’inventaire du contenu de la valise ne constituera pas une preuve suffisante face à une réclamation potentielle (bien que des indications de sa véracité puissent apparaitre, dans le cas où cette réclamation serait portée devant les tribunaux, dont un juge tiendra compte) et nous ne pourrons demander un montant financier équivalent à la valeur du contenu.

Les déclarations de Grande Valeur oscillent en fonction de la compagnie aérienne et entrainent un coût supplémentaire qui représente généralement environ 10% des coûts calculés avant la facture.

Par conséquent, à moins qu’une déclaration de valeur élevée n’ait été émise, nous exigerons une indemnisation pour chaque jour perdu, des frais occasionnés par les bagages manquants nécessaires et autres préjudices. L’inventaire dressé ne servira qu’à étayer la réclamation mais, au sens juridique, le contenu de la valise ne sera pas certifié. Dans ce scénario, la décision d’accepter ou non l’inventaire effectué incombera au juge.

Réclamations concernant des bagages spéciaux

Les bagages spéciaux comme un instrument, une planche de surf, certains clubs de golf, un vélo ou des vêtements de sport auront la même décharge limitative de responsabilité à moins qu’une déclaration spéciale n’ait été émise, mais avec quelques différences.

La compensation est-elle plus élevée poudrés bagages spéciaux ?

Oui, et non.

Il y a deux problèmes à prendre en compte en ce qui concerne les bagages spéciaux en vue d’une réclamation :

  • Préjudices : le fait qu’il s’agisse d’un bagage spécial ne relèvera pas la décharge limitative de responsabilité, mais il faut considérer que, normalement, ce bagage spécial entraîne des préjudices plus importants que pour une perte de vêtements. Un golfeur qui participe à un tournoi fait face à un problème plus important s’il n’a pas son propre club. Il est facile d’acheter des vêtements, mais pas un outil de travail. En ce sens, les préjudices seront plus importants et il est probable qu’une indemnisation maximale soit accordée.
  • Dépenses connexes : Il est possible que les dépenses connexes soient plus élevées. Par exemple, si le bagage spécial est une planche de surf, il est probable que le passager doive en acheter une nouvelle et les frais, tels que nous les avons déterminés précédemment, seront ajoutés à l’indemnisation maximale de 1400 €.

Puis-je soumettre une réclamation pour mes bagages perdus directement à la compagnie aérienne ?

HVos chances sont très faibles, car très souvent les compagnies aériennes tentent de justifier leurs retards de vol par des circonstances exceptionnelles non réellement avérées. Pour cette raison, il est fortement recommandé d’adresser votre réclamation à une tierce partie spécialisée.

Date limite pour soumettre une réclamation pour un bagage

Si vous voulez soumettre une réclamation pour des bagages perdus, vous devez le faire dans les 2 ans suivant la date d’arrivée de votre vol.

Puis-je réclamer le contenu des bagages ?

Vous ne pourrez probablement pas réclamer le contenu parce que votre parole ne peut être prouvée. Par conséquent, vous pouvez toujours obtenir une compensation jusqu’à 1.414 € + autres frais.
Cependant, nous garderons toujours cela à l’esprit.