Oui, vous pouvez faire une réclamation.
Si la compagnie aérienne s’excuse de ne pas payer d’indemnisation en « heures excédentaires de pilotes ou d’équipage », vous pouvez faire une réclamation car il ne s’agit pas d’une « circonstance extraordinaire ».
Il est courant que les compagnies aériennes répondent aux personnes touchées par un retard, une annulation ou une surréservation qu’aucune indemnisation n’est due si c’est pour cette raison, mais ce n’est pas le cas.
Si la compagnie aérienne répond à cette question ou vous donne cette excuse, cela signifie qu’elle refuse votre réclamation, comme 95% des passagers qui essaient de réclamer par eux-mêmes.
Si vous le souhaitez, Lexority peut réclamer pour vous et gagner comme dans 98% des cas.
Excuses : Heures de vol excessives, pilotage, journée du pilote, équipage ou travail
- Votre horaire de vol a été affecté par un nombre excessif d’heures de pilotage et d’équipage.
- Le retard était dû à un nombre excessif d’heures de vol et de travail
- Votre vol a été annulé en raison d’un nombre excessif d’heures de pilotage
Quelle que soit l’excuse, n’importe lequel de ses aspects peut être revendiqué puisque c’est la compagnie aérienne qui doit effectuer efficacement les vols afin que les pilotes puissent se conformer à la loi.
Ce que dit la loi sur les heures de pilotage et d’équipage excessives
Le ministère des Travaux publics a publié une circulaire clarifiant et interprétant les limitations de temps de vol et de repos des pilotes et de l’équipage. La circulaire stipule que le temps de vol ne doit pas dépasser 11 heures ininterrompues lorsqu’il y a 2 pilotes et que l’heure de présentation se situe entre 6h00 et 14h59, ou 10 heures lorsqu’elle se situe entre 15h00 et 5h59.
Cette norme complète le régime juridique harmonisé établi par la réglementation européenne. Manuel Ameijeiras, précise que les dispositions de la circulaire opérationnelle 16 B sur les limitations de temps de vol, les maximums d’activité aérienne et les périodes de repos restent en vigueur dans les matières non réglementées par le décret royal 1952/2009 du 18 décembre, qui complète le règlement CEE 3911/91.